En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est paru (29/4/22) au JO imposant, à compter du 15 mai 2022, à TOUS les micro-entrepreneurs de modifier “ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom“.En quoi consiste cette modification ? Dès le 15 mai 2022, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” devra être présente sur tous les documents mentionnés ci-avant. À vos plumes !!!

• Lien du décret : https://bit.ly/3y1hOlW
• Lien de l’article du Code du commerce R123-237 : https://bit.ly/3MuYsK6

Source UPSME